Les logiciels sont, en France, protégés par le code de la propriété intellectuelle, qui dans son article L. 121.1 précise que "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre."
La violation d'un des droits de l'auteur d'une oeuvre est un élit de contrefaçon. Toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 152 450 € d'amende.
L'utilisateur d'un logiciel n'est donc jamais propriétaire d'un logiciel. L'achat d'une licence confère à l'utilisateur un droit d'utilisation du ou des programmes. Ces droits sont précisés dans le contrat de licence qui est fourni avec chaque logiciel acheté.
Dans le cadre de l'opération "Microsoft Select universités", le bon de livraison délivré par le C.I.R.L.L. constitue la preuve que le logiciel a été légalement acheté.

L'article L 122-4 du Code de la propriété Intellectuelle .stipule que "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou chants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction. l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque". Ainsi, le "Piratage informatique" peut se définir comme étant toute infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur) et la protection juridique des programmes d'ordinateur.
La loi interdit de copier ou de distribuer, sans licence, un logiciel ou sa documentation. d'exploiter un programme sur un nombre d'ordinateurs supérieur à celui prévu dans le contrat de licence individuelle, de louer un logiciel en permettant sa copie, de déjouer tout dispositif technique destiné à protéger le logiciel contre la copie (Code de la Propriété Intellectuelle, art. L 122 - 4 et s.)
Le contrat de licence de chaque éditeur définit strictement les droits d'exploitation du logiciel concédés à son utilisateur, le nombre de copies qu'il petit en faire, comment le programme peut être mis en service sur un réseau, sous quelles conditions l'utilisateur peut transférer ses droits, etc,...

Article L.335-3 :
"Est (...) un délit de contrefaçon, la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel (...)"
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur (...) est illicite."
"La contrefaçon en France (...) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 152 450 € d'amende."